Découvrez le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) 

Ce nouveau régime enregistré permettra aux futurs acheteurs d’une première habitation d’épargner un montant de 40 000 $ de manière non imposable. À l’instar d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), les cotisations seront déductibles d’impôt et les retraits pour l’achat d’une première habitation, incluant les revenus de placement, seront non imposables, comme c’est le cas pour le compte d’épargne libre d’impôt (CELI). 

Le budget de 2022 a annoncé les principales caractéristiques du CELIAPP, y compris un plafond annuel de cotisation de 8 000 $, en plus d’un plafond à vie de cotisation de 40 000 $. 

Le CELIAPP sera offert au courant de 2023, et les clients canadiens pourront cotiser le plafond annuel complet de 8 000 $, peu importe la date de mise en œuvre au cours de l’année. 

Renseignements clés concernant l’ouverture et la fermeture de ce compte 

Pour ouvrir un compte CELIAPP, un particulier doit : 

• Être un résident du Canada. 
• Être âgé d’au moins 18 ans. 
• Ne pas avoir été propriétaire d’une habitation au cours de l’année civile d’ouverture du compte ou des quatre années civiles précédentes. 

Un CELIAPP d’un particulier cesserait d’être un CELIAPP, et le particulier n’aurait pas le droit d’ouvrir un CELIAPP, après le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le premier des événements suivants survient : 

• Le 15e anniversaire de la date d’ouverture d’un CELIAPP par le particulier. 
• Le particulier atteint l’âge de 71 ans. 

Toute épargne qui n’est pas utilisée pour acheter une habitation admissible pourra être transférée de manière non imposable à un REER ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ou être retirée de manière imposable. Un particulier qui effectue un retrait admissible d’un CELIAPP pourra transférer l’épargne non utilisée de manière non imposable à un REER ou à un FERR jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’année de son premier retrait admissible. 

Placements admissibles 

• Le CELIAPP fonctionnera comme un CELI ; 

Cotisations 

Le plafond à vie des cotisations sera de 40 000 $, incluant un plafond annuel de cotisation de 8 000 $. En d’autres termes, les particuliers seront assujettis au moins élevé de leur plafond annuel et de leur plafond à vie restant. 

L’entièreté de plafond annuel serait disponible à compter de 2023. 

• Le plafond annuel de cotisation est de 8 000 $. Contrairement au REER, les cotisations versées au cours des 60 premiers jours d’une année civile donnée ne pourront pas être attribuées à l’année d’imposition précédente. 

• Un particulier pourra détenir plus d’un compte CELIAPP, mais le montant total qu’un particulier verse à l’ensemble de ses comptes CELIAPP ne pourra pas dépasser les plafonds annuels et à vie de cotisation. 
• Les cotisations versées à un CELIAPP après un retrait admissible (c’est-à-dire lors de l’achat d’une première habitation) ne seront pas déductibles du revenu. 

Retraits admissibles 

Afin qu’un retrait soit admissible (c’est-à-dire non imposable) : 

• Le contribuable ne doit pas avoir été le propriétaire d’une habitation à un quelconque moment au cours de l’année civile du retrait ou au cours des QUATRE années civiles précédentes. Une exception permet aux particuliers d’effectuer des retraits admissibles dans les 30 jours suivant leur déménagement dans leur nouvelle habitation. 
• Le contribuable doit également avoir une entente écrite d’achat ou de construction d’une habitation admissible avant le 1er octobre de l’année suivant le retrait et doit avoir l’intention d’occuper l’habitation admissible à titre de résidence principale dans l’année suivant son achat ou sa construction. 
• S’il est admissible, le retrait peut se faire en un seul retrait ou en une série de retraits. 

Retraits non admissibles 

Si le retrait n’est pas admissible en vertu des conditions énoncées précédemment, il sera imposable et assujetti aux taux d’imposition applicables au REER 

Transferts 

• Les fonds d’un CELIAPP peuvent être transférés à un autre CELIAPP, à un REER ou à un FERR, de manière non imposable. 
• Ces transferts n’affectent pas le plafond de cotisation du REER et ne rétablissent pas le plafond de cotisation à un CELIAPP. 

• Les particuliers peuvent transférer des fonds d’un REER à un CELIAPP, de manière non imposable, sous réserve des plafonds annuel et à vie de cotisations à un CELIAPP. Ces transferts ne sont pas déductibles et ne rétablissent pas le plafond de cotisation à un REER. 

Autres considérations 

• Le RAP demeurera disponible. Cependant, le particulier n’aura pas le droit d’effectuer à la fois un retrait d’un CELIAPP et un retrait au titre du RAP relativement à l’achat de la même habitation admissible. 
• Aucun compte conjoint ni cotisation du conjoint ne sera permis. Cela dit, un particulier pourrait verser des cotisations à son CELIAPP à partir de fonds qui lui sont fournis par son conjoint, sans attribution du conjoint. 

• Au moment de la rupture du mariage, un montant peut être transféré d’un CELIAPP d’une des parties de la relation à un CELIAPP, à un REER ou à un FERR de l’autre partie, de manière non imposable. 
• À l’instar des CELI, un impôt de 1 % s’appliquera chaque mois sur les cotisations versées en trop à un CELIAPP. 
• Lors du décès, à l’instar des CELI, le CELIAPP pourra être transféré au conjoint survivant à titre de titulaire successeur et conserver son statut d’exemption d’impôt, ou être transféré de manière non imposable à un CELIAPP, un REER ou un FERR du conjoint survivant. Dans les autres cas, l’argent du CELIAPP devra être retiré et versé au bénéficiaire. Les sommes seront assujetties à une retenue d’impôt à la source et seront imposables pour le bénéficiaire. 
• Si le titulaire d’un CELIAPP n’est plus résident du Canada, il peut continuer à verser des cotisations à ses CELIAPP, mais il n’aura pas le droit d’effectuer un retrait admissible. Les retraits par des non-résidents sont assujettis à une retenue d’impôt. 
• Les CELIAPP ne bénéficieront pas d’une protection contre les créanciers en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. 

• À l’instar des CELI, les CELIAPP devront être déclarés annuellement à l’ARC, et les retraits (admissibles et non admissibles) devront être déclarés sur le relevé d’impôt.