Avez-vous suivi la cause d’Eric et Lola? Lola s’adressait aux tribunaux pour contraindre son ex-conjoint de fait, Éric, multimillionnaire, à lui verser une pension alimentaire et à lui remettre une partie du patrimoine familial. La Cour suprême du Canada a tranché et a rejeté la demande de Lola, elle maintient le régime des conjoints de fait.
Il est important de comprendre que les dispositions du Code civil n’accordent aucun droit sur le patrimoine familial pour les gens en union libre ou de fait suite à une séparation ou un décès. Au Québec, environ 31,5 % des couples vivent en union de fait.
Décéder sans testament pour un couple en union de fait, peut causer bien des maux de tête au conjoint survivant. En effet, le Code civil prévoit des règles pour la dévolution de la succession dans le cas de décès ab intestat (sans testament). À titre d’exemple, si le défunt laisse un conjoint de fait et des enfants, ce sont ces derniers qui hériteront de tous les biens, y compris la part de la maison que détenait le défunt. Une situation non souhaitable, vous en conviendrez!
Les résultats d’un sondage mené pour l’assureur Lawpro révèlent que 56 % des Canadiens adultes n’ont pas de testament signé, et que ce pourcentage demeure tout de même à 24 % pour les répondants âgés de 55 ans ou plus. Même chez les baby-boomers fortunés, 15 % n’ont toujours pas de testament.
Les deux principales raisons évoquées sont le manque de temps et le coût. Pour cette dernière, dites-vous qu’il est possible de préparer un testament olographe ou devant témoins, et ce sans frais, cependant il faudra ajouter les frais d’homologation lors du règlement de la succession. Le règlement d’une succession sans testament s’avère beaucoup plus coûteux que la préparation d’un testament devant notaire. Un testament
notarié demeure toujours la meilleure piste, il offre beaucoup moins de risque d’interprétation entre les héritiers, il est plus facile à repérer lors du décès et ne requiert pas de frais d’homologation.
Pour un patrimoine important, l’utilisation de fiducie testamentaire peut permettre une économie d’impôt annuelle et un certain contrôle sur les biens légués, même une fois décédé. Point important à noter, dans la mesure du possible, il est bon de prévoir le legs au conjoint survivant (qu’il soit de fait ou marié), de certains actifs bénéficiant d’un roulement sans impôt. En effet, la loi permet un transfert libre d’impôt entre conjoints au premier décès. Informez-vous auprès de votre professionnel de la finance pour qu’il puisse vous éclairer sur les biens qui peuvent bénéficier de ce roulement fiscal.
Les renseignements contenus dans ce présent article ont été préparés par Sylvain
Lapointe, un conseiller en placement inscrit auprès de Valeurs Mobilières PEAK inc. ; ils ont été obtenus de sources que nous croyons fiables, mais ne sont pas garantis et pourraient être incomplets. L’auteur ne se tient pas responsable des décisions financières des lecteurs suite à cette lecture. Les opinions exprimées ici ne reflètent pas
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