Détenez-vous des actions étrangères dans votre portefeuille d’investissements ? Dans l’affirmative, ce qui suit peut vous concerner.
Dans la foulée de la lutte contre l’évasion fiscale, le gouvernement a eu la « brillante » idée de forcer les contribuables (particuliers, fiducies et sociétés) à produire un formulaire T1135 lorsqu’à un moment quelconque dans l’année, le contribuable détient des « biens étrangers déterminés » dont le coût d’origine est supérieur à 100 000 $ Canadiens.
Selon le Centre de Formation en Fiscalité (CQFF), le gouvernement fait une véritable chasse aux contribuables honnêtes.
Un « bien étranger déterminé » comprend les actions du capital-actions d’une société non résidente canadienne, peu importe qu’elles soient détenues auprès d’une firme de courtage en valeurs mobilières au Canada ou à l’étranger. Une définition plus détaillée est disponible à l’article 233.3(1) de la loi de l’impôt sur le revenu (LIR).
Depuis cette année, chaque contribuable doit produire son T1135 à la date normale de production de sa déclaration de revenus. Les pénalités pour non-production de ce formulaire varient beaucoup. Elles peuvent aller de 25 $ par jour de non-production, jusqu’à un maximum de 100 jours. Pour les cas plus lourds, elles peuvent être déterminées par le plus élevé des montants entre 24 000 $ ou 5 % de la juste valeur marchande des biens étrangers déterminés !
Ce qui est ridicule avec toute cette démarche bureaucratique inutile, c’est que la grande majorité des contribuables visés par ces règles sont des particuliers ou des sociétés de portefeuilles, qui ne détiennent comme biens visés, que des actions de grandes sociétés de la bourse de New York, achetées par l’entremise d’un courtier en valeurs mobilières canadien. Cependant, ces courtiers ont déjà l’obligation de produire un formulaire T5 à l’égard des dividendes reçus par un contribuable ou les formulaires T5008 lors de la disposition de ces mêmes titres boursiers. En d’autres mots, l’information que désire obtenir l’Agence du Revenu via le formulaire T1135, fait déjà l’objet d’un suivi par l’entremise des formulaires produits par les firmes de courtage, et qui est en plus reproduite dans certaines annexes des déclarations fiscales (T1, T2 ou T3).
Même si ces exigences sont à mes yeux ridicules et inutiles, il ne faut toutefois pas les prendre à la légère, car une omission de production peut entraîner des conséquences lourdes. Voici le lien de l’Agence du Revenu du Canada afin de produire le formulaire T1135.